Cette page récapitule les conditions générales de vente des prestations de services et de ventes de Positive Redac.
Article 1. Informations Préalables
Dans ce document relatant des Conditions Générales de Ventes de l’entreprise Positive Redac, voici les informations préalables et définitions.
« Le Prestataire » :
- Entreprise : Positive Redac
- Représentant : Laura DEBEC
- Immatriculation : 94775538500012
- Siège social : 24, rue Louis Blériot 31270 Villeneuve-Tolosane
Le Site : https://positiveredac.fr/
« Le Client » : Vous, toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité et ayant la pleine responsabilité juridique.
Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Elles ont pour objectif de donner un cadre à la vente des prestations de services de rédaction web de Laura DEBEC et de ses clients. En outre, les conditions générales de vente restituent les droits et obligations des deux parties.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français et seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Article 2. Les services de Positive Redac
Les prestations de services de rédaction web sont proposées sur le site internet de Positive Redac :
2.1 Les prestations de services personnalisées de rédaction sur devis :
- Rédaction Web : rédaction de pages de site Internet, d’articles, d’e-mails,
- Audit SEO : conseil en stratégie sur le web pour les entreprises et les particuliers
2.2 La prestation de service de rédaction en commande sur le site internet :
- « Pack Newsletter » : vente de contenu rédactionnel numérique pour permettre au Client d’être autonome dans la gestion de ses emailings.
Le Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services ainsi que leur contenu pour l’avenir.
Article 3. Durée et exécution des services de rédaction
3.1 Pour les prestations de rédaction sur devis
Les délais de livraison sont indiqués dans le devis préalablement signé par le Client et le Prestataire. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail, téléphone, visioconférence ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels concernant l’état d’avancement de la prestation.
Le Prestataire transmet ses différentes stratégies web qui permettent une remontée progressive du site internet du Client dans les résultats Google et une augmentation de trafic. Les résultats ne sauraient être imputables au Prestataire qui aura mis tous les moyens en œuvre pour personnaliser ses techniques et stratégies aux besoins du Client.
3.2 Pour la prestation de rédaction en commande sur le site internet
Le « Pack Newsletter » sera délivré à la suite du paiement du Client. Le Client recevra son contenu rédactionnel sous format pdf. Le Prestataire pourra transmettre ce produit en cas de dysfonctionnement technique de la plateforme, seulement après réception du paiement.
Article 4. Réservation, prix et commande
4.1 Les services de rédaction sur devis
Le Client effectue sa demande par le formulaire de contact du site internet ou par mail et téléphone. Le Prestataire étudie la demande et délivre un devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une collaboration en cas de motifs légitimes invoqués en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
A la signature du devis adressé par le Prestataire au Client selon les modalités de mission déterminées au préalable, le Prestataire rédige les contenus rédactionnels dans les délais impartis.
4.1.1 Paiement
Le paiement des services de rédaction se fait au moment de la livraison des contenus rédactionnels. Une demande d’acompte pourra être sollicitée par le Prestataire lors de la signature du devis.
Le Client a un délai maximal d’1 mois pour honorer le paiement par virement bancaire à réception de la facture. Passé ce délai, le Client s’expose à des frais de recouvrement. Un courrier d’avis d’impayé avec les pénalités de retard dues comme me l’autorise l’article L.441-10 du Code de Commerce ainsi que les indemnités complémentaires lui seront mentionnées.
4.2 Le « Pack Newsletter »
Avant de procéder à un achat ou une commande, le Client doit s’assurer que le produit est conforme à ses attentes. Une fois commandé, le Client ne pourra pas demander la suspension de sa commande. Pour s’assurer que le produit correspond aux attentes du Client, celui-ci peut utiliser le formulaire de contact de Positive Redac ou adresser un mail à positiveredac@gmail.com.
4.2.1 Paiement
Au moment de passer commande, le Client procédera au paiement du produit correspondant au prix indiqué avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
4.2.2 Remboursement et échange
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, compte tenu du caractère immatériel de ce produit, aucun échange, crédit ou remboursement n’est possible une fois que la vente d’un produit numérique est confirmée.
Après réception de la commande, le Client recevra un email automatique avec le lien d’accès du produit, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Le Client doit vérifier l’exactitude des données personnelles qu’il a transmises.
Article 5. Résolution et Force Majeure
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, est considéré comme des causes d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles
Article 6. Obligations respectives, confidentialité, Propriété Intelectuelle
6.1 Obligations mutuelles
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.
6.2 Confidentialité
Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les données et informations échangées entre elles lors de l’exécution de la Prestation sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci. La divulgation directe ou indirecte est interdite.
Le Client pourra cependant être sollicité par le Prestataire afin de recueillir son témoignage écrit sur la prestation fournie. Le témoignage du Client disposé à répondre favorablement à sa demande, sera partagé sur le site internet du Prestataire ainsi que sur son Instagram (@positive.redac).
Si le Client souhaite s’y opposer ou s’il souhaite le retrait de son témoignage alors qu’il avait accepté, il contacte le Prestataire à l’adresse e-mail suivante : positiveredac@gmail.com qui s’engage à le retirer dès connaissance de la demande.
6.3 Propriété intellectuelle
L’ensemble des prestations fournies au Client sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Le Client ne peut en aucun cas les modifier, divulguer, échanger ou transmettre à titre gratuit ou payant sans consentement préalable du Prestataire. En cas de transgression de cette disposition, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Article 7. Indépendance des clauses et litiges
Toutes les clauses des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses devient nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité des CGV et les autres clauses restent en vigueur.
Le Prestataire préfère régler les différends à l’amiable et demande à être contacté à l’adresse suivante si le Client souhaite débuter un litige : positiveredac@gmail.com.
Si ce litige ne peut être réglé à l’amiable et si la Médiation n’est pas possible, le Tribunal compétent est celui du domicile du Prestataire.
Date de la dernière mise à jour : Mardi 18 juin 2024